Plateforme Agents/Marques

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin (‘le Prestataire’) sur son site internet www.pretaporter.com

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.pretaporter.com, rubrique International

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.pretaporter.com

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les Services présentés sur le site internet www.pretaporter.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Etats-Unis/Italie/Allemagne/Suède/Finlande/Norvège/Danemark/Royaume-Uni.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- inscription et présentation de sa marque via un formulaire en ligne à compléter
- sélection du ou des marché(s) ciblé(s) pour la recherche d’agents ou de showrooms
- paiement en fonction du nombre de marchés ciblés, du CA de la marque et de son adhésion à un des syndicats régionaux de la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin
- accès aux coordonnées complètes de 3 contacts sélectionnés par la marque sur le listing fourni par la Fédération.
- intégration (sauf avis contraire à indiquer sur le formulaire d’inscription de la marque) à une newsletter de présentation des marques en recherche sur le pays sélectionné - newsletter dédié au marché ciblé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.


Toute commande passée sur le site internet www.pretaporter.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La Fédération Française du Prêt à Porter Féminin se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.pretaporter.com selon le récapitulatif de commande affiché par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.pretaporter.com (réduction de 50% pour les entreprises adhérentes, via les Syndicats régionaux, à la Fédération Française du Prêt à Porter Féminin).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.pretaporter.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : PayBox ou par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de mise en relation avec des agents de marques seront fournis selon les modalités suivantes :
- d’une part, accès aux coordonnées complètes de 3 contacts sélectionnés par la marque sur le listing fourni par la Fédération.
- d’autre part, intégration (sauf avis contraire à indiquer sur le formulaire de présentation de la marque) à une newsletter de présentation des marques en recherche sur le pays sélectionné par la marque – newsletter dédié au marché ciblé, pour une durée maximum de 6 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.


La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – Obligations du client

Le Client s’interdit de divulguer et/ou reproduire toute information relative aux données auxquelles il a accès dans le cadre de la prestation de service objet des présentes Conditions générales de vente.

Il s’engage sur la véracité des informations fournies visant à faciliter la mise en relation telle que définie à l’article 5 « Fourniture de prestation » et à leur mise à jour régulière.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’arrêt de sa recherche d’agent pour le pays pour lequel il a souscrit le service.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.pretaporter.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.pretaporter.com.

Le site s’engage à ne divulguer les informations indiquées par la marque que dans le cadre de sa prestation et ne peut être tenu responsable de la véracité de ces dernières.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.pretaporter.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les présentations, études, etc réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, etc.

ARTICLE 10 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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